timbre.justice.gouv.fr – timbres fiscaux en ligne: procédure et validité

Depuis le 16 janvier 2012, le paiement des timbres fiscaux peut s’effectuer en ligne via le site internet timbre.justice.gouv.fr.
Ce nouveau service a pour but de faciliter les démarches des clients et des auxiliaires de justice.

Comment utiliser le site timbre.justice.gouv.fr ?

Instauré par le ministère de la justice et des libertés, timbre.justice.gouv.fr est un site qui permet d’acheter un timbre en ligne. Les timbres fiscaux achetés sur ce site doivent être présentés avant l’introduction d’une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative.
Ils s’acquièrent en cas de saisie de la justice pour un problème social, rural, commercial, civil ou prud’homal. La plate forme timbre.justice.gouv.fr est accessible tant aux clients qu’à leurs représentants (avocat ou huissier de justice).

Pour s’acquitter d’un timbre sur timbre.justice.gouv.fr, il est nécessaire d’avoir une adresse électronique, une carte bancaire et une imprimante permettant d’imprimer le timbre.
Cela permet d’acheter et d’obtenir le timbre via le site.

Après les opérations d’achat, le timbre et son justificatif de paiement sont téléchargés au format PDF puis imprimés.
Chaque timbre acheté sur timbre.justice.gouv.fr est valide pour une durée de 6 mois à compter de la date du paiement.
Au cas où le client ou l’avocat rencontre des problèmes techniques dans l’utilisation de la plate forme ou dans l’achat du timbre, un formulaire de réclamation est mis à sa disposition afin de régulariser la situation.

L’utilisateur de timbre.justice.gouv.fr peut aussi dans cette situation faire la demande de remboursement de sa contribution sous certaines conditions. Il doit à cet effet avoir une carte bancaire en cours de validité, respecter un délai maximum de 12 mois et ne doit en aucun cas utiliser le timbre.
Outre le timbre pour actions en justice, la plate forme virtuelle timbre.justice.gouv.fr permet également d’acheter d’autres timbres d’une valeur plus importante.

Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et les personnes ayant engagées des procédures devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou le juge des tutelles sont exemptées du paiement de la contribution permettant d’acheter le timbre sur timbre.justice.gouv.fr.

Notons que le timbre acheté sur ce site ne peut être utilisé devant les tribunaux de commerce.