Vente de voiture aux enchères : les mêmes garanties s’imposent au garagiste
L’acquéreur d’une voiture d’occasion à un garagiste qui la proposait sur un site d’enchères bénéficie des mêmes garanties que s’il l’achète au garage, a rappelé la justice.
Le garagiste qui propose la voiture reste donc tenu, selon la Cour de cassation, de garantir les défauts éventuels, à moins qu’il n’agisse comme simple intermédiaire, mais il doit alors l’indiquer clairement.
Ce garagiste peut échapper à une telle responsabilité s’il mentionne clairement qu’il n’est pas le vendeur, mais seulement un mandataire du propriétaire. S’il fournit un certificat d’immatriculation et le certificat de vente au nom d’un tiers, ce ne sont pas des preuves de la propriété de ce tiers et cela ne change rien à sa responsabilité de professionnel, précisent les juges. Car cela ne suffit pas à établir qu’il agit pour quelqu’un d’autre.
Les magistrats ont donné tort à un garagiste qui avait proposé et vendu, pour rendre service à un client, sa vieille voiture hors d’usage, et qui contestait devoir assumer une responsabilité de professionnel.
Ils ont estimé que le vendeur était un professionnel, censé connaître les défauts, et ils l’ont condamné à restituer le prix tout en reprenant le véhicule et même à verser des indemnités à l’acquéreur déçu.
(Cass. Civ 1, 18.12.2014, N° 1505).
