Vous êtes étonné de ne pas retrouver votre voiture à l’endroit où vous l’aviez garée. Il a probablement fait l’objet d’une mise en fourrière. Toutes les deux minutes, un véhicule part à la fourrière à Paris seulement ! Que vous soyez à Paris ou ailleurs, il n’est donc pas rare de retrouver un véhicule en fourrière. Entrave à la circulation, stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux (virage, côte, intersection notamment), défaut de présentation aux contrôles techniques ou non-exécution des réparations prescrites, dépassement de la vitesse maximale de plus 50 km/h ou plus, infraction à la protection des sites et paysages classé, circulation dans les espaces naturels ou encore stationnement au même endroit pendant plus d’une semaine, autant de situations qui conduisent à la mise en fourrière du véhicule. En effet, ces situations constituant une infraction au regard du Code de la route.

Fourrière : départ en fourrière

Lors du constat de l’infraction au Code de la route, le représentant des forces de l’ordre vérifie que le véhicule ne soit pas volé avant de procéder à la demande de mise en fourrière. L’enlèvement de votre véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins deux roues de votre véhicule ont quitté le sol. Le fait que votre véhicule soit déplacé constitue aussi un départ en fourrière. Il vous est possible d’interrompre l’opération avant que les deux roues de votre véhicule aient quitté le sol ou avant que le véhicule ne se déplace dans le cas d’un remorquage. Mais voilà, dans la grande majorité des situations, cela n’est pas possible. C’est le cas notamment si vous êtes absent lors de l’enlèvement du véhicule notamment. Dans tous les cas, à part la mise en fourrière pour excès de vitesse et alcoolémie (où vous devez attendre une décision de justice pour pouvoir récupérer votre véhicule), vous devez contacter le commissariat et la gendarmerie le plus proche du lieu de stationnement.

Fourrière : notification

Dans la mesure où vous seriez absent pendant plusieurs jours de votre domicile, une notification vous sera adressée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables. Ce document comporte alors les mentions suivantes : autorité qui a décidé de la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction, classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l’état, véhicule nécessitant des travaux avant restitution définitive, véhicule à détruire après expertise), autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule, obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l’attestation d’assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule, injonction de remettre la carte grise et sanction en cas de non-remise de celle-ci, mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d’un délai (10 jours ou 30 jours selon la valeur marchande), avertissement qu’en l’absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit, nature et montant des frais à rembourser, mais aussi les voies de recours possibles.

Pourquoi votre véhicule est-il mis en fourrière ?

Par définition, la mise en fourrière consiste à confisquer un véhicule et à le mettre dans un garage clos. Celui-ci ne pourra sortir que sur accord de l’autorité et après le paiement d’un frais de mise en fourrière auprès de l’administration. Mais pour en savoir davantage sur cette sanction, il est préférable de connaître les motifs de mise en fourrière. Surtout, n’oubliez pas de consulter les informations que nous conseillons sur ce site.

Dans quel cas votre voiture est-elle mise en fourrière ?

Sachez que si votre véhicule est enlevé vers la fourrière, c’est que vous avez enfreint aux codes de la route. Pour plus de clarté, retrouvez ci-après les principaux motifs de cette sanction :

• Immobilisation du véhicule : votre voiture sera retenue en fourrière s’il est immobilisé à cause d’une infraction depuis 48 heures ;
• Stationnement ou arrêt : Si votre véhicule s’arrête ou stationne sur un endroit dangereux ou gênant la circulation ;
• Entrave à la circulation : si votre voiture gêne la circulation ;
• Contrôle technique : non-respect des obligations autour du contrôle technique ;
• Non-respect de l’environnement, de l’esthétique des sites et paysages à proximité de la voie publique.

Les tarifs de mise en fourrière

Pour bénéficier d’explication plus concrète et faciliter votre démarche en cas de mise en fourrière, prenez soin de découvrir cet autre article. À part cela, il convient de s’informer sur les frais de fourrière à payer.

Dans ce cas, pour espérer récupérer votre véhicule, vous devez régler les frais suivants :

• Pour une voiture particulière : le frais à payer avoisine les 200 euros la journée si le véhicule est récupéré le jour même ;
• Ce même frais s’applique pour les véhicules à 2 ou 3 roues ;
• Pour les véhicules poids lourds, le montant à payer varie en fonction du PTAC ou poids total en charge du véhicule ;
• Pour d’autres voitures immatriculées, les frais demeurent les mêmes si elle est récupérée le même jour d’enlèvement.

Toutefois, les frais de mise en fourrière tiennent en compte les modalités suivantes :

• L’immobilisation matérielle de la voiture sur le lieu de l’infraction aux codes de la route (7,60 euros) ;
• Les opérations préalables à l’enlèvement (7,60 euros) ;
• L’enlèvement (45,70 euros) ;
• La garde journalière du véhicule jusqu’à sa récupération par son propriétaire (3 euros) ;
• La mise en vente si le véhicule n’est plus récupéré (50 euros).

Fourrière : entrave à la procédure

Il ne vous ait pas possible d’entraver le bon déroulement de la mise en fourrière. Y faire obstacle entraîne une peine de 3 mois de prison assortie d’une amende. En marge, 6 points sont également retirés du permis de conduire. Dépendamment des situations, l’entrave à la mise en fourrière peut s’accompagner de peines complémentaires à l’image d’une suspension de permis pour une durée de 3 ans ou plus, d’une peine de travail d’intérêt général notamment.

Fourrière : retrait du véhicule

Votre véhicule est en bon état

Si vous vous rendez dans les trois jours à la fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule muni de l’attestation d’assurance du véhicule, du permis de conduire. Si vous décidez de faire appel à un professionnel qualifié pour le remorquage de votre véhicule, seule l’attestation d’assurance suffit. Bien entendu, il vous faudra communiquer au préalable les coordonnées du professionnel que vous aurez choisi. Vous devrez vous acquitter des frais inhérents à la mise en fourrière. Si vous vous rendez au-delà des trois jours suivants la mise en fourrière de votre véhicule, votre véhicule sera expertisé. Expertise à votre charge. S’il est déclaré en bon état, vous pourrez le récupérer en présentant l’attestation d’assurance et votre permis de conduire, en cours de validité. S’il vous faut procéder aux réparations ou au contrôle technique, vous devrez demander une autorisation de sortie à l’autorité dont relève la fourrière. Une fois fait, vous pourrez officiellement récupérer votre véhicule muni de l’attestation d’assurance du véhicule, de votre permis de conduire en cours de validité pour le véhicule concerné, la facture détaillée du réparateur certifiant l’exécution des réparations ou récépissé du centre de contrôle technique agréé. Pour finir, là encore, vous devrez régler les frais de mise en fourrière.

Votre véhicule est déclaré « épave »

Dans la mesure où votre véhicule est déclaré comme étant une épave, vous disposez de 10 jours après la date de notification pour le récupérer. Dans ce cas, vous devrez procéder à une contre-expertise et demander une autorisation de sortie à l’autorité dont relève la fourrière. Là encore, vous devrez régler les frais d’expertise, de contre-expertise ainsi que les frais de fourrière. Dans la mesure où passés 30 jours, vous ne le récupérez pas, il sera alors considéré comme « abandonné » et sera alors vendu ou détruit. Il y aura alors transfert de propriété du véhicule et vous n’en serez plus le propriétaire.

Fourrière : frais et contestation

Les tarifs de frais de fourrière sont encadrés par la réglementation en vigueur. Ces derniers comprennent l’enlèvement, le coût quotidien de la garde du véhicule, l’expertise, mais aussi d’autres frais comme les opérations préalables et le cas général d’immobilisation matérielle.

Au regard de la loi, vous pouvez contester la décision de mise en fourrière. Pour cela, il convient d’adresser une lettre au procureur de la République. Seul ce dernier au regard des faits reportés pourra prononcer ou non la mainlevée de la mise en fourrière et décider du remboursement ou non des frais engendrés.