Pièces automobiles d’occasion : que dit la loi ?
Pour la réparation de votre automobile, il peut arriver que l’on vous propose des pièces d’échange d’occasion. En effet, ces pièces issues des centres de Véhicules Hors d’Usage (VHU) sont parfois utilisées pour réparer les voitures sans qu’il n’y ait pas de grande différence avec la pièce d’origine.
Que dit la loi ?
Le code de la consommation depuis 2018 a déclaré que les garagistes doivent obligatoirement proposer des pièces de rechange à leurs clients pour la réparation de leur voiture. Il s’agit en effet de les en informer dans un premier temps via le site internet du garage et ensuite, le mettre par écrit de manière visible dans l’atelier.
Cette loi s’applique à tous les professionnels qui fournissent des services et prestations de réparation ou d’entretien. Ils ont l’obligation de proposer des pièces de réemploi à leurs clients, ces derniers ne sont toutefois pas obligés de donner une suite favorable à leur proposition. Le professionnel doit donc proposer deux devis différents, l’un avec les prix des pièces d’occasion et l’autre avec les pièces neuves à ses clients.
De quelles pièces s’agit-il ?
Si la loi autorise et oblige la proposition des pièces de rechange aux propriétaires d’automobile à la réparation, elle précise aussi les types de pièces qui sont concernés à travers ses différents textes. Les pièces pouvant subir de l’usure comme les pièces de liaison au sol et les pièces de sécurité ne sont pas concernées par cette loi.
Les pièces d’occasion à proposer doivent être des pièces auto de l’économie circulaire (pièces reconditionnées ou recyclées) qui désignent soit des pièces obtenues des centres VHU ou des pièces standard de rechange provenant d’un autre véhicule du garage de réparation.
Cependant, le professionnel peut refuser la vente de pièce d’occasion voiture lorsque celles-ci présentent des défauts dont l’utilisation pourrait nuire à l’environnement, la sécurité routière ou la santé publique.
Quels avantages à utiliser ces pièces ?
Les objectifs visés par la mise en vigueur de cette loi du code de la consommation sont multiples et avantageux non seulement pour les utilisateurs, mais aussi pour l’environnement. En effet, cette législation vise :
- Une réduction des coûts de réparation aux utilisateurs des automobiles sachant que les pièces d’occasion coûtent entre 30 à 40 % fois moins chères que les pièces neuves.
- Une protection de l’environnement par le recyclage des anciennes pièces pour en faire des pièces de rechange sans nécessairement engendrer les conséquences liées à la fabrication de nouvelles pièces d’automobile.
Il est donc obligatoire pour tout professionnel proposant des services d’entretien et de réparation de proposer à ses clients dans un langage clair et concis la disponibilité de certaines pièces de rechange pour la réparation de leurs véhicules.
