Amendes.gouv.fr payer ou contester une amende – contravention
Amendes.gouv.fr : procédure légale pour contester amendes et contraventions sur le site officiel.
Le système de contrôle automatisé (radar, dispositif feux rouges …) a été instauré dans le souci de faire régner la sécurité routière. Dans la pratique, il sert d’abord à observer à la loupe les conducteurs qui effectuent des infractions comme l’excès de vitesse, le chevauchement d’une ligne continue, la conduite en état d’ivresse, l’usage d’un téléphone au volant, le non-règlement d’un péage, le stationnement en zones interdites …
Mais encore, il permet d’appuyer le « constat d’infraction » , l’ « avis de contravention »émis par une autorité compétente (agent de la force publique comme le policier et le gendarme) et remis à un hors-la-loi en main propre, par la poste ou sur le pare-brise de sa voiture.
Si un jour, vous recevez un tel document, cela signifie que vous avez manqué à un ou plusieurs codes de la route de sécurité routière et, de ce fait, vous êtes passible d’amendes. Ce que vous devez et ce que vous pouvez faire ? « Plaider coupable et régler le montant réclamé », ce qui revient à aller sur le site Amendes.gouv.fr : payez vos amendes directement sur internet ou « Plaider non coupable et consigner le montant de l’amende », ce qui suppose la direction vers Amendes.gouv.fr contester une contravention.
Amendes.gouv.fr : payez vos amendes directement sur Internet
Si vous avez effectivement commis une faute comme la violation des règles de stationnement ou toute autre infraction décrite dans l’avis de contravention, sachez que plusieurs possibilités s’offrent à vous concernant le paiement de votre amende. Dans le cas d’un règlement immédiat, le chèque, la carte bancaire et les espèces sont acceptés. En contrepartie, une quittance vous est délivrée par l’agent verbalisateur. En cas d’acquittement ultérieur dans les délais impartis de 45 jours, vous pouvez utiliser un timbre-amende ou un timbre dématérialisé, vous servir de votre téléphone ou, mieux encore, exploiter l’aspect pratique de la toile.
La référence officielle en termes de télépaiement des amendes et des contraventions inférieures à 1 500 euros est le portail web Amendes.gouv.fr. Le site a été créé en 2007 par le Ministère de l’Économie et des Finances afin de faciliter la vie des contrevenants. Grâce à la plateforme, faire la queue chez le buraliste pour acheter un timbre-amende n’est plus nécessaire. Aussi, toute transaction effectuée sur Amendes.gouv.fr est entièrement sécurisée et immanente. La procédure à suivre est simple. Il suffit de cliquer sur-le-champ « Payer votre amende ou consigner » et suivre les instructions. Un justificatif de paiement est envoyé au concerné à la fin de l’opération. En outre, le service est disponible 24heures sur 24 et 7 jours sur 7. Enfin, et non le moindre, en choisissant le paiement à distance, l’automobiliste peut bénéficier d’un allongement d’échéance de 15 jours avant que le coût de votre amende soit majoré.
Amendes.gouv.fr contester une contravention
Nier un chef d’accusation tel un excès de vitesse signifie contester un avis de contravention. Seulement, avant d’engager la procédure, vous, propriétaire de voiture, devez verser une somme égale au montant de l’amende forfaitaire à titre de consignation. Toutefois, il existe des exceptions. La consignation est considérée comme indispensable si le véhicule a été volé ou détruit avant la date présumée d’infraction, si son immatriculation a été usurpée et si une tierce personne était au volant au moment des faits. En outre, force est de souligner que le paiement en ligne de ce montant n’est valable que pour les délits pouvant être relevés par un radar automatique. Pour ce faire, vous devez entrer dans la rubrique réservée à cette fin sur la page Amendes.gouv.fr en cliquant sur « Payer votre amende ou consigner ». Une fois la consignation réglée, vous devez remplir et envoyer un formulaire de requête d’exonération à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Un « avis d’audition » vous sera envoyé par la suite pour vous indiquer la date et l’heure de votre procès. Deux issues sont à prévoir : soit vous êtes déclaré coupable alors des frais s’ajouteront à l’amende, soit vous êtes jugé non coupable et vous pouvez demander le remboursement de la consignation.
